Cette page propose des ressources utiles pour acheter un bien immobilier neuf dans les meilleures conditions.
Pourquoi choisir du neuf ?
La défiscalisation (loi Pinel, etc.) est un avantage de taille.
Paiement d’une plus-value – Je viens de recevoir en succession une maison que je ne souhaite pas conserver. Mon père l’a acquise il y a vingt ans et je désire savoir si je dois payer une plus-value ?
Puisque vous avez reçu ce bien dans le cadre d’une succession vous serez exonéré automatiquement de toute imposition au titre de la plus-value. En effet, la plus-value est un revenu imposable dès lors que le bien entre dans votre patrimoine à titre onéreux. La succession constituant un acte à titre gratuit, vous ne serez pas soumis à la taxation.
Prêt à 0 % – Je suis propriétaire d’une maison de campagne et je souhaiterais bénéficier du prêt à 0 % pour acquérir ma future résidence principale. Est-ce possible?
Pour bénéficier du prêt à 0 % l’emprunteur doit remplir certaines conditions et notamment ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale à aucun moment au cours des deux dernières années précédant l’offre de prêt. Cette condition de non propriété s’applique donc uniquement à la résidence principale et vous pouvez être propriétaire de votre résidence secondaire au moment de l’émission de l’offre de prêt.
Promesse de vente – Je vais signer une promesse de vente pour acheter une maison et j’ai l’intention de recourir à un prêt. Que se passera-t-il si je ne l’obtiens pas ?
Toute promesse de vente est conclue sous la condition suspensive de l’obtention du prêt nécessaire au paiement du prix. La loi fait obligation d’indiquer dans l’acte si le prix sera payé à l’aide d’un prêt mais en l’absence d’indication l’acte est tout de même réputé conclu sous la condition suspensive de l’obtention du prêt. Si vous avez l’intention d’emprunter pour acheter votre logement et que vous n’obtenez pas le prêt demandé, vous pourrez récupérer intégralement l’indemnité d’immobilisation versée à condition d’avoir déposé une demande de prêt conforme à celle prévue dans la promesse de vente. Si une offre de prêt correspond en tous points à celle prévue au niveau du montant, du taux ou de la durée, l’acquéreur serait en faute s’il ne l’acceptait pas. La condition suspensive pourrait alors être présumée réalisée et il perdrait son indemnité d’immobilisation en renonçant à l’achat.
Achat d’une partie commune – Je suis actuellement copropriétaire au dernier étage de mon immeuble et bénéficie de la jouissance des combles. J’ai l’intention de demander à la copropriété de les acheter. Quelles démarches dois-je faire ?
Il vous faut passer par l’assemblée générale pour demander l’autorisation d’acheter cette partie commune. Les conditions de vote varient selon qu’il s’agit d’une partie commune dont la conservation est nécessaire ou non au respect de la destination de l’immeuble. Si c’est le cas, seule l’unanimité des copropriétaires pourra vous permettre d’obtenir satisfaction. Sinon, le vote a lieu à la majorité des copropriétaires représentant les deux tiers des voix. La modification du règlement de copropriété et le transfert des quotes-parts de parties communes sont aussi à prévoir.
