La législation qui encadre les copropriétés a évolué au fur et à mesure du temps. En effet, les lois s’adaptent aux nouvelles habitations. Pour rappel, le cadre réglementaire des copropriétés a été mis en place en 1965. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle il porte le nom de « loi du 10 juillet 1965 ». Depuis, ce texte a subi une quarantaine de modifications. Concrètement, il régit les droits et les devoirs des organes de la copropriété (syndic, conseil syndical, propriétaires, etc.). Par exemple, le syndic de copropriété sera votre représentant légal. Il a l’obligation d’assurer la gestion du bien immobilier en contrepartie d’une rémunération. De cette manière, vous n’aurez plus à vous soucier des détails techniques. Toutefois, le fait de connaître les textes juridiques sera toujours plus avantageux en tant que copropriétaire.
Un bon syndic qui maîtrise les lois
Un comparateur de syndic de copropriété à votre disposition vous permettra de choisir un représentant au fait des textes juridiques en vigueur. En effet, un mandataire qui maîtrise la loi sera d’une grande aide dans toutes les situations. Que ce soit pour les travaux d’entretien ou après un sinistre, il devrait être en mesure de trouver des solutions rapidement. Si ce n’est pas votre cas, il est peut-être temps d’en changer. Pour plus de transparence dans la mise en concurrence des candidats au poste, vous pouvez aussi faire appel à un courtier. Ses services commencent dès l’initiative de trouver un bon syndic jusqu’à la passation avec le nouveau.
À savoir sur le plan légal en copropriété
L’essentiel du régime juridique est contenu dans la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Sa mise en place a été nécessaire vue la construction massive de grands immeubles avec des ascenseurs et des équipements communs. En guise d’exemple, cette loi indique qu’un copropriétaire qui bénéficie d’un droit d’usage privatif sur une partie commune n’a pas le droit d’y effectuer des travaux sans solliciter l’autorisation de l’AG (assemblée générale) des copropriétaires. Plus simplement, il peut s’agir ici de bâtir une cabane dans un jardin.
Ce texte de base de 1965 a, par la suite, été adapté à de nombreuses reprises. Les dispositions prises sont relatives à ce qui suit.
La loi du 13 décembre 2000, dite loi SRU
Il s’agit de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain ou SRU.
Son arrêté NOVELLI fixe notamment les tâches que les syndics de copropriété doivent inclure dans leurs honoraires. Il se révèle utile lors de la négociation du contrat avec le syndic de la copropriété.
La loi du 25 mars 2009
Elle est liée à la mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.
Cette loi accorde notamment un droit de priorité aux copropriétaires, lorsque des places de stationnement dans l’immeuble sont à vendre. Les copropriétaires occupants sont ainsi les premiers à être informés.
La loi du 12 mai 2009
Elle concerne la simplification et la clarification du droit d’allègement des procédures.
Elle donne l’accès aux parties privées pour les travaux de sécurité (grilles de protection, alarmes, etc.).
En outre, « les copropriétaires qui ont vu leurs droits reconnus en justice lors d’un litige avec leur copropriété se trouvent dispensés de toute participation aux frais de procédure ».
La loi du 24 mars 2014, dite loi ALUR
Celle-ci a trait à l’accès au logement et à un urbanisme rénové. C’est la loi qui est de loin la plus intéressante à examiner. Selon elle, l’immatriculation au registre est obligatoire.
Elle conditionne aussi les aides publiques perçues par les copropriétés. Pour celles en difficulté, la loi ALUR peut abaisser le seuil d’impayés de 15 à 25 %. Toutefois, le syndic devra agir dans un délai d’un mois avant la clôture des comptes. Les projets de résolution nécessaires à la mise en œuvre du rapport financier sont à inscrire dans les points à l’ordre du jour de l’AG.
Par ailleurs, la loi ALUR permet de confier la gestion des parties communes à un opérateur capable d’effectuer les travaux nécessaires. Il s’agit là d’un régime expérimental pour le moment.
En somme, le plus important est d’avoir un mandataire compétent sur le plan légal. Il s’agit d’un syndic qui est capable de suivre, de comprendre et d’appliquer les lois à votre avantage. De votre côté, penchez-vous davantage sur la loi ALUR ! En effet, les nouvelles règles de copropriété imposées par celle-ci offrent un meilleur encadrement du métier de syndic. Par conséquent, il devra aussi développer la copropriété.
