Le permis de construire fait partie des autorisations d’urbanisme à détenir obligatoirement pour la réalisation de travaux de grande ampleur comme une construction neuve ou un agrandissement de maison. Ce document administratif prouve que votre projet respecte réellement les règles et les codes d’urbanisme en vigueur dans votre commune. Son obtention peut cependant s’avérer complexe et la procédure peut prendre plusieurs mois. Habitat et Environnement explique comment obtenir facilement son permis de construire pour commencer les travaux.
Le permis de construire est-il obligatoire pour tous les projets de construction ?
Le permis de construire n’est pas obligatoire pour tous les types de travaux. Pour certains projets, une simple déclaration préalable de travaux est suffisante. Ainsi, le permis de construire expliqué par Urbassist est un dossier administratif qui vient compléter la déclaration préalable de travaux et le certificat d’urbanisme pour les projets qui l’exigent. Le permis de construire est surtout obligatoire pour les projets qui viendront modifier l’aspect extérieur du bâtiment et qui excèdent un certain nombre de m² de création d’emprise au sol ou de surface de plancher.
Les projets pour lesquels la demande d’un permis de construire est nécessaire sont les nouvelles constructions de maisons individuelles sur terrain nu. Il en est de même pour les travaux d’extension, d’agrandissement, d’aménagement de combles et de surélévation avec création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol égale ou supérieure à 40 m².
Le permis de construire est également nécessaire pour l’aménagement d’annexes extérieures (dépendance, garage, abris de jardin…) qui induit une création de surface d’emprise au sol ou de plancher qui excède 20 m². Pour construire une piscine dont le bassin possède une superficie égale ou supérieure à 100 m², une demande de permis de construire doit aussi être faite.
Comment obtenir un permis de construire ?
La procédure de demande de permis de construire est assez complexe et peut durer plusieurs mois. Le dossier doit en effet contenir certaines pièces techniques, ainsi que des documents normalisés. Avant de monter le dossier, il est nécessaire d’avoir une parfaite connaissance de la réglementation pour pouvoir vérifier la conformité du projet. Avant de faire la demande de permis de construire, il est important de faire le calcul des surfaces actuelles de l’habitation, ainsi que celles du projet.
Les démarches à accomplir pour obtenir un permis de construire
Le plus souvent, la demande de permis de construire se fait en mairie. Pour cela, il faudra se rapprocher du service d’urbanisme de la mairie de la commune dans laquelle est situé le bien. Le propriétaire ou son représentant peut gagner du temps en utilisant un service en ligne pour remplir le formulaire et constituer le dossier. La demande sera ensuite déposée à la mairie de la commune dans lequel se trouve le bien ou envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception. La demande de permis de construire se fait à l’aide :
- du CERFA n° 13406 s’il s’agit de la construction d’une maison individuelle ou de ses annexes,
- du CERFA n° 13409 pour une construction autre que celle d’une maison individuelle,
- d’un téléservice.
Les documents qui seront contenus dans le dossier sont les suivants :
- le formulaire CERFA,
- le bordereau des pièces jointes,
- la déclaration des différents éléments essentiels pour le calcul des impositions,
- le plan de masse de la construction ou de l’édifice à modifier,
- le plan de situation,
- le plan en coupe du terrain,
- la notice descriptive présentant le projet,
- le plan des façades et celui de la toiture,
- le document graphique (modélisation 3D du projet),
- des photos du terrain dans son environnement proche et lointain.
En France métropolitaine, la demande de ce document d’urbanisme doit être suivie d’une attestation de prise en compte de la RT (Réglementation thermique) lorsque celle-ci est exigée.
Le délai d’obtention d’un permis de construire
Le délai d’instruction d’un dossier de demande de permis de construire est d’environ 2 mois pour la construction d’une maison individuelle et/ou de ses annexes. Ce délai est d’environ 3 mois pour les autres types de projets. Un avis qui précise toutes les caractéristiques du projet sera affiché en mairie dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier de demande. Lorsque le dossier est incomplet, la mairie dispose d’un délai de 1 mois pour réclamer les pièces manquantes. Par ailleurs, selon le service public, la durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans à compter de la date de délivrance.
Qui peut déposer une demande de permis de construire ?
Les personnes ayant qualité à faire un dépôt de permis de construire sont désignées par l’article R.423-1 du Code de l’urbanisme. Le propriétaire du terrain ou du bâtiment concerné par le projet, qu’il soit personne morale ou physique, peut déposer sa demande de permis de construire à la mairie. T
N’importe qui peut désormais déposer une demande de permis de construire sans être propriétaire. Par conséquent, le représentant du propriétaire ou de la personne morale travaillant pour le compte de celui-ci peut déposer la demande de permis de construire.
